Les jeunes gens et les jeunes filles âgés de 16 ans sont tenus de
se faire recenser dans le mois de leur anniversaire.
Pour effectuer cette démarche, il faut présenter les documents
suivants :
- Un livret de famille.
- Une carte d’identité en cours de validité, ou passeport, ou
certificat de nationalité française.
- Un justificatif de domicile.
En cas de naturalisation, la photocopie du décret.
Lors du recensement, une brochure comportant toutes les
explications relatives au déroulement de la journée préparatoire à
la défense, vous sera remise. De même il sera délivré une
attestation de recensement qui sera indispensable pour établir un
dossier de candidature à un examen ou concours soumis au contrôle
de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, Permis de
conduire...).
Contrairement aux enfants nés de parents mariés, les
enfants naturels doivent être reconnus par leurs parents pour avoir
une filiation. il portera automatiquement le nom de la
mère s’il n’a pas été reconnu par le père.
L’acte de reconnaissance peut être établi à tout
moment :
- avant la naissance par le futur père et la future mère avec une
pièce d’identité et un justificatif de domicile,
- au moment de la naissance par le père,
- après la naissance par le père avec une pièce d’identité,
un justificatif de domicile et un acte de naissance de
l’enfant dans n’importe quelle Mairie. Dans ce 3è cas,
l’enfant portera le nom de la mère. Si les parents désirent
que l’enfant porte le nom du père, il leur faudra établir un
acte de changement de nom à la Mairie du lieu de domicile.
L’autorité parentale sur l’enfant naturel est exercée
par le seul parent qui le reconnaît. Depuis le 6 juillet 1996, la
Mairie est tenue d’avertir, par lettre recommandée,
l’autre parent de la reconnaissance.
Lorsque l’enfant est reconnu par les deux parents,
l’autorité est exercée en commun lorsque la double
reconnaissance a eu lieu avant le premier anniversaire.
Après le premier anniversaire, les parents doivent en faire la
demande conjointe auprès du Tribunal de Grande Instance du domicile
de l’enfant.
Votre enfant vient de naître : le délai est de trois jours pour
faire la déclaration de naissance.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai.
Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour
férié, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable
suivant.
Pendant ce délai, vous devez vous rendre à la Mairie du lieu de
naissance, avec la constatation de naissance remplie par le
médecin, le livret de famille ou une pièce d'identité (en cas
d'absence de livret) et éventuellement l'acte de reconnaissance
pour les enfants naturels. Au-delà de ce délai, l’officier
d’état civil ne peut pas tenir compte de votre déclaration.
Seul un juge est compétent pour donner force exécutoire à une
reconnaissance tardive. Rendez-vous au Tribunal de Grande Instance
du lieu de l’accouchement.
Ne pas confondre déclaration de naissance et reconnaissance de
l’enfant voir l'article
Reconnaître son enfant
.
Selon la Loi, l’un des futurs époux doit obligatoirement
avoir un mois de résidence dans la commune.
Vérifier que les noms et prénoms inscrits sur les certificats sont
conformes aux actes de naissance.
Attestation de domicile, (fournir également la photocopie
d’un justificatif de domicile)
Extraits d’acte de naissance (de moins de 3 mois au jour de
votre mariage), délivrés par les mairies de naissance. Idem pour
enfants communs. Les actes de naissance sont à demander à la Mairie
du lieu de naissance.
Attestation des témoins (2 à 4 maximum, majeurs), complétée et
accompagnée de la photocopie de leur pièce
d’identité.
Attestation du notaire, s’il a été passé un contrat de
mariage.
Pour les étrangers, fournir le certificat de coutume (à demander à
l’Ambassade du Pays).
Pièces d’identité : Elles vous seront rendues immédiatement
(Carte d’Identité ou Passeport, en cours de
validité).
Où s’adresser ? A la mairie de résidence
d’un des futurs époux.
La déclaration de décès doit être faite à la Mairie du lieu de
décès par la famille, les pompes funèbres ou l'hôpital, dans un
délai de 24 heures (dimanches et jours fériés non
compris).
Déclaration en Mairie avec le certificat médical établi par le
médecin constatant le décès, le livret de famille ou la carte
d’identité du défunt.
Le droit aux concessions
Les concessions peuvent être attribuées aux personnes
domiciliées, décédées à Survilliers ou encore à celles possédant
une concession de famille.
Les ayants droit sont les ascendants (ou parents), descendants (ou
enfants), le conjoint, et toute personne avec l'accord du
concessionnaire.
Un livret de famille est établi au moment du mariage. Conservez-le
soigneusement et pensez à le mettre à jour !
Sachez toutefois qu'un duplicata peut vous être remis, si
vous en faites la demande à la Mairie de votre lieu de domicile, en
justifiant votre demande.
La Mairie peut établir également, sur demande, des livrets de père
et mère célibataire, si l'enfant a été reconnu.
En cas de changement de votre situation, par exemple en
cas de divorce, chacun est responsable de la mise à jour de son
livret.
Où s'adresser ? Mairie de domicile ou Mairie du lieu du
mariage ou mairie de naissance de chacun pour des parents
célibataires.
Vous pouvez demander des
copies ou extraits des actes d’État civil.
Ces documents ne peuvent être obtenus que sur présentation
d’une pièce d’identité et sur mention des noms et
prénoms des parents de la personne concernée.
La copie d’un acte d’état civil est la
reproduction intégrale de l’original de l’acte, tel
qu’il figure sur le registre de l’état civil, avec
toutes ses mentions.
L’extrait est une reproduction partielle de
l’original de l’acte, avec des indications plus ou
moins complètes.
La copie intégrale de l’acte de naissance ou de
l’acte de mariage
Elle peut être demandée par les personnes
suivantes :
L’intéressé, majeur ou
émancipé, l’ascendant ou les descendants, le conjoint, le
représentant légal, les avoués, avocats, notaires, conseillers
juridiques, les Consuls étrangers en France, une tierce personne
avec autorisation du Procureur de la République ou le Procureur de
la République.
L’extrait de
filiation de l’acte de naissance ou de
mariage
Il peut être remis aux personnes
suivantes :
L’intéressé, les
ascendants ou descendants, le conjoint, le représentant légal, le
Procureur de la République, les Consuls étrangers en France, les
héritiers, les administrations, une tierce personne avec
autorisation du Procureur de la République.
La copie de l’acte de
reconnaissance
Elle peut être délivrée aux
mêmes personnes (cf. paragraphe précédent), ainsi qu’aux
administrations publiques et aux héritiers de l’enfant.
La copie de l’acte
de décès
Elle peut être remise à toute
personne qui en fait la demande.
NB : depuis le 26 décembre 2000,
les fiches d’état civil ont été supprimées. En principe,
elles sont remplacées par la présentation de l’original ou
une simple photocopie des pièces nécessaires à leur établissement
(carte d’identité, livret de famille, etc..)
Où s’adresser ?
A la Mairie où a eu lieu
l’évènement
attestation
d'accueil